Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Renobuild se consacre à la pose de sols industriels en résine époxy et PU.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les actes de Renobuild, y compris, mais sans s’y limiter, les offres de Renobuild et les contrats entre Renobuild et son client, ci-après dénommé : « Client ».
3. Les dérogations aux conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre Renobuild et le Client.
4. L’application de conditions d’achat ou autres conditions du Client est expressément exclue.
5. Si et dès qu’il est établi qu’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides, nulles ou annulées juridiquement, les autres dispositions de ces conditions resteront pleinement en vigueur et Renobuild et le Client remplaceront les dispositions invalides, nulles ou annulées par des dispositions correspondant autant que possible à l’objectif et au contenu des dispositions initiales.
6. Le fait que Renobuild n’exige pas, à un moment donné, l’exécution d’une ou plusieurs dispositions du contrat, y compris les dispositions des présentes conditions générales, n’affecte en aucun cas les droits de Renobuild d’exiger ultérieurement l’exécution par le Client.
7. Les conditions générales ne s’appliquent pas si et dans la mesure où il en est dérogé dans le contrat entre Renobuild et le Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 2 OFFRES, CONCLUSION ET MODIFICATION DU CONTRAT

1. Toutes les offres faites par Renobuild au Client sont sans engagement, sauf indication expresse contraire dans l’offre.
2. Un contrat n’est conclu qu’après accord écrit entre Renobuild et son Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 3 PRIX ET PAIEMENT

1. Tous les prix indiqués par Renobuild sont hors TVA et autres taxes imposées par les autorités, sauf indication expresse contraire. Les paiements doivent être effectués TVA et/ou autres taxes comprises.
2. Les prix ne concernent que les biens, services et travaux spécifiquement mentionnés dans le contrat. Tous les biens supplémentaires fournis, travaux réalisés et/ou services rendus par Renobuild seront facturés séparément aux prix en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation.
3. Les prix indiqués par Renobuild sont basés sur les prix d’achat, taxes et autres facteurs en vigueur au moment de l’indication. Si, après la conclusion du contrat, un ou plusieurs de ces facteurs changent, Renobuild est en droit de modifier le prix convenu.
4. Toutes les factures doivent être payées par le Client selon les conditions convenues et indiquées sur la facture. À défaut de telles conditions, le Client doit payer dans les 14 jours suivant la date de facture.
5. Si le Client ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, il sera automatiquement en défaut et devra, sans préjudice de ses autres obligations, payer les intérêts légaux sur le montant impayé.
6. Les frais de recouvrement, judiciaires et extrajudiciaires, sont à la charge du Client, avec un minimum de 250 €.
7. Les paiements effectués par le Client servent toujours en premier lieu à couvrir tous les intérêts et frais dus, et en second lieu à régler les factures exigibles les plus anciennes.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 4 RÉCLAMATION

1. Si le Client conteste une facture, il doit faire une réclamation par écrit au plus tard 8 jours après la date de la facture, à défaut de quoi toute prétention du Client à l’égard de Renobuild sera caduque.
2. La réclamation ne suspend pas les obligations du Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 5 RÉSILIATION ET ANNULATION

1. Renobuild peut, sans être tenue à une quelconque indemnisation, résilier totalement ou partiellement son contrat avec le Client par écrit, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, si :
2. le Client demande un sursis de paiement ou est déclaré en faillite, propose un accord hors faillite, ou si une saisie est effectuée sur une partie de ses biens ;
3. le Client est placé sous tutelle ou curatelle ;
4. le Client est soumis au régime légal de réorganisation de dettes ;
5. le Client cesse ses activités, arrête de poursuivre son objet statutaire, décide de liquider, perd sa personnalité juridique, transfère ou fusionne son entreprise ;
6. le Client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs obligations découlant du contrat concerné.
7. Par la résiliation, les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles.
8. Les dispositions du paragraphe précédent n’affectent pas les autres droits de Renobuild en cas de manquement du Client à ses obligations, tels que le droit de réclamer des dommages-intérêts et/ou l’exécution du contrat.
9. Si le contrat, de par sa nature et son contenu, ne se termine pas par une prestation spécifique et est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties après consultation et pour des motifs justifiés, par notification écrite. Si aucun délai de préavis n’a été convenu entre les parties, un délai raisonnable doit être respecté. Dans ce cas, Renobuild ne sera en aucun cas tenue de verser une indemnité pour la résiliation.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 6 FORCE MAJEURE

1. Si, en raison de force majeure, c’est-à-dire une circonstance empêchant l’exécution du contrat et qui ne peut être imputée à Renobuild, Renobuild ne peut exécuter le contrat sans manquement, elle a le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat, ou de suspendre temporairement son exécution, sans être tenue à une quelconque indemnisation.
2. La force majeure comprend notamment, mais pas exclusivement, les grèves et maladies du personnel, les pannes d’entreprise, les mesures gouvernementales et les perturbations des transports, que celles-ci surviennent chez Renobuild ou chez ses fournisseurs.
3. Si Renobuild a déjà partiellement exécuté ses obligations avant la survenance de la force majeure, ou ne peut exécuter que partiellement ses obligations en raison de la force majeure, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou fournie partiellement, et le Client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
4. Renobuild a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance non imputable qui empêche l’exécution de son obligation survient après la date à laquelle elle devait remplir son obligation.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ

1. Sauf dans les cas mentionnés dans le présent article, Renobuild n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage.
2. La responsabilité de Renobuild pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à l’arrêt de l’activité, est en tout temps exclue.
3. Renobuild n’accepte la responsabilité que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement imputable à ses obligations découlant du contrat ou d’un acte illicite, dans la limite du montant facturé ou à facturer au Client conformément au contrat, hors TVA et autres taxes gouvernementales, avec un maximum de 50 000 €.
4. La responsabilité de Renobuild pour manquement imputable à l’exécution d’un contrat ne naît que si le Client met Renobuild en demeure par écrit, sans délai et de manière appropriée, en indiquant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si Renobuild continue à manquer à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description suffisamment détaillée du manquement pour permettre à Renobuild de réagir de manière adéquate.
5. Renobuild n’est pas responsable si le manquement résulte de force majeure.
6. Les limitations contenues dans le présent article ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de Renobuild ou de ses subordonnés dirigeants.
7. Toute responsabilité de Renobuild prend fin après un délai d’un an, à compter du moment de la survenance du dommage, étant entendu que toute responsabilité de Renobuild prend en tout cas fin un an après la fin du contrat auquel le dommage est le plus lié.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 8 DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ

1. Le Client dégage Renobuild de toute réclamation possible de tiers résultant du non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat et des présentes conditions générales.
2. Le Client dégage en outre Renobuild de toute réclamation de tiers concernant les dommages survenus dans le cadre de l’exécution d’une mission.
3. Le Client est tenu, si un tiers l’intime en raison d’un dommage pour lequel le Client et/ou le tiers peut ou pourrait rendre Renobuild (partiellement) responsable, d’en informer Renobuild par écrit dans les 8 jours suivant la réclamation du tiers.
4. Le Client ne règlera ces réclamations qu’en concertation avec Renobuild, à défaut de quoi les droits du Client à l’encontre de Renobuild seront annulés.

CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 9 CONFIDENTIALITÉ Les parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre du contrat, sauf si elles sont légalement obligées de communiquer ces informations à des tiers. CONDITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 10 LITIGES ET DROIT APPLICABLE

1. Tout litige qui ne peut être résolu à l’amiable entre les parties sera tranché par le tribunal compétent de Bruges.
2. Les contrats entre Renobuild et le Client sont régis par le droit belge.